Thomas (aka Papa Dragon)

Tue, 01 Apr 2025 09:45:11 +0200 Expire : Wed, 16 Apr 2025 09:44:00 +0200 de CaseLibre

Tiens, quelqu'un aurait la ref' pour l'article de loi justifiant cette histoire d'inéligibilité?

(genre le lien Légifrance qui va bien)